CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DRIVE AQUI’CHO !
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « DRIVE » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site drive.aquicho.fr et faisant l’objet d’un retrait en magasin.
Les coordonnées du Drive d’AQUI’CHO! : BOUCHERIE DES ELEVEURS Route d’Agen – 32000 Auch SIRET : 889 019 279 00013.
2. LA COMMANDE « DRIVE »
2.1 – Processus de commande
Les commandes DRIVE se font via le site drive.aquicho.fr en choisissant le bouton « Valider la commande ».
Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans la boucherie AQUI’CHO! .
2.2 – Conclusion de la commande – double clic
Commande
Une fois le panier validé, une série de choix et d’informations à fournir vous sont demandés comme indiqués dans l’interface « Valider votre commande » :
- Un calendrier proposant des dates pour l’enlèvement de la commande.
- Le choix d’une heure à partir de laquelle les produits peuvent être récupérés
- Les informations client à compléter (coordonnées : prénom, nom, téléphone et son adresse de messagerie)
- Le paiement par carte bancaire de la commande (Voir l’article 4 ci-dessous)
Validation de la commande
Suite à la validation de l’achat par le service de paiement bancaire du Crédit Agricole, un mail est envoyé au client avec la facture de son achat en pièce jointe.
La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits dans les conditions fixées lors de la validation de sa commande.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. La facture sera demandée au Client au moment du retrait de la commande.
2.3 Indisponibilité des Produits
En cas de produit non disponible un remboursement vous sera effectué.
2.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Drive d’AQUI’CHO! en parfaite sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3. LES CONDITIONS TARIFAIRES
3.1 – Devise – TVA – autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 5.5% pour l’ensemble des Produits alimentaires sauf pour les vins et spiritueux qui sont à 20%. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
3.2 – Modification des tarifs
Le Drive d’AQUI’CHO ! peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement pour le retrait au Drive d’AQUI’CHO! : BOUCHERIE DES ELEVEURS Route d’Agen – 32000 Auch.
3.3 – Frais de traitement
Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits alimentaires commandés au Drive d’AQUI’CHO! .
4. LE PAIEMENT
4.1 – La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement se fait en ligne pour un montant représentant 100% du prix.
4.2 – Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France).Le Client garantit au Drive d’AQUI’CHO! qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Drive d’AQUI’CHO! se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Drive d’AQUI’CHO! se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.3 – Le Drive d’AQUI’CHO! peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par mail au Drive d’AQUI’CHO une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
5. RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, le Drive d’AQUI’CHO est responsable de la bonne exécution de la commande.
6. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
7. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, après communication de la décision d’exercer son droit de rétractation.
L’acheteur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen à AQUI’CHO! BOUCHERIE DES ELEVEURS. L’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer le produit en prenant à sa charge les frais de retour. Nous rappelons que certains produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La préservation des qualités intrinsèques de nos produits est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes. Les denrées périssables ne sont pas concernées par ce délai de rétractation qui ont un délai de conservation inférieur à 14 jours. En cas d’exercice de droit de rétractation, AQUI’CHO! BOUCHERIE DES ELEVEURS procédera au remboursement des sommes versées selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dès récupération du colis renvoyé.
Exemple de courrier (Votre lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception)
Nom Prénom expéditeur N° Rue CP VILLE
Nom Prénom destinataire N° Rue CP VILLE
Objet: annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée à distance (préciser le N° de commande internet). Conformément aux dispositions légales -Art .L121-21 et suivants du Code de la consommation– , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
8. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec la AQUI’CHO! BOUCHERIE DES ELEVEURS avant toute action judiciaire. Dans un second temps et en cas de recours, les tribunaux français seront seuls compétents.
9. MÉDIATION
En cas de litige, lorsque tout recours a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client écrite auprès d’AQUI’CHO! BOUCHERIE DES ELEVEURS n’a pas permis de régler le différend ou ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir un médiateur indépendant.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, le nom de domaine drive.aquicho.fr , les logos et photographies pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite AQUI’CHO! BOUCHERIE DES ELEVEURS sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.
NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
“Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”
11. DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par AQUI’CHO! BOUCHERIE DES ELEVEURS.
12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site drive.aquicho.fr
Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données.
Le Client bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins.
Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de la société à l’adresse électronique drive@aquicho.fr ou à l’adresse postale suivante : AQUI’CHO! BOUCHERIE DES ELEVEURS – Route d’Agen – 32000 Auch
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la société doit s’assurer de l’identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.
Enfin le Client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
13. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.
